samedi 30 mai 2015 à 20h
Cours gratuit en droit des étrangers
https://paris.demosphere.net/rv/40116
Précisions : Cette formation gratuite existe depuis plusieurs années. Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre le stage, ouvert à tous. La formation est assurée par des universitaires, syndicalistes et avocats militants.
Objectif : En dehors des « grands spécialistes » (organisations parapubliques, avocats), nos objectifs sont de diffuser le contenu des nouvelles règles en droit des étrangers, restrictives des droits et libertés publiques ; de préparer concrètement les dossiers de la défense des étrangers et débattre des pratiques juridiques militantes pour imposer le droit à un procès équitable et l'égalité des chances devant le juge (en 2013, le juge administratif a rejeté 95 % des recours dirigés contre les reconduites à la frontière).
Horaires et dates du stage : les séances se déroulent les Samedi de 20h à 23h et Dimanche de 15h à 18h.
Quatre séances sont consacrées aux règles applicables en droit des étrangers (Samedi 30 mai, Dimanche 31 mai, Samedi 6 juin, Dimanche 7 juin), et quatre séances sur la pratique des recours (Samedi 20 juin, Dimanche 21 juin, Samedi 27 juin, Dimanche 28 juin).
Attention Pas de stage les Samedi 13 juin et Dimanche 14 juin.
Lieu du stage : Maison des Syndicats du campus de Jussieu : 23, quai Saint Bernard Paris 5ème (parking gratuit sur place, accessibilité) (près Institut du Monde Arabe).
Inscription : Par mail sur la messagerie : intercapa@yahoo.com
Contact : Intercapa Solidarité : Tél : 06 11 99 88 00
Les règles applicables(4 séances)
Samedi 30 mai , 20h-23h
1. Principes constitutionnels de la défense des étrangers
1. La constitution norme suprême, la loi et le règlement - 2. La séparation des polices administratives et judiciaires - 3. Le contrôle de légalité des actes de l'administration - 4. La motivation des décisions de police et la communication des fichiers et des dossiers - 5. La réforme des libertés publiques par voie de circulaires illégales.
Dimanche 31 mai , 15h-18h
2. Le droit d'asile
- 1. La reconnaissance de la qualité de réfugié et d'apatride, les exclusions - 2. La notion d'asile constitutionnel - 3. Les demandes irrecevables (procédure prioritaire) ou infondées - 4. Les voies de recours, la cour nationale du droit d'asile et la réouverture devant l'OFPRA - 5. La réforme du droit d'asile.
Samedi 6 juin, 20h-23h
3. Le code des étrangers
- 1. L'obligation de demande personnelle de passeport, de visa, du cachet d'entrée en France, de titre de séjour - 2. L'obligation de port sur soi du passeport et du titre de séjour - 3. Les titres de séjour et certificats de résidence d'algérien - 4. Les sanctions du séjour irrégulier - 5. La réforme des conditions d'entrée et de séjour en France.
Dimanche 7 juin , 15h-18h
4. Les membres de famille, étudiants, mineurs isolés étrangers
- 1. L'immigration de travail et l'admission exceptionnelle au séjour - 2. Le regroupement familial et les couples mixtes - 3. Acculturation et intégration (CAI, CAIF) - 4. Le séjour temporaire des étudiants et la réalité des études - 5. Les institutions publiques pour mineurs, l'administrateur « ad hoc », l'ASE et la PJJ - 6. Le document de circulation pour étranger mineur (regroupé) et le titre d'identité républicain (né en France) - 7. L'interdiction d'éloignement des mineurs.
La pratique des recours(4 séances)
Samedi 20 juin, 20h-23h
5. Recours administratifs et régularisation
- 1. La permanence d'accueil (associative, syndicale) - 2. L'entretien et le contrôle de crédibilité - 3. L'aide à une meilleure présentation des recours individuels de régularisation - 5. La demande gracieuse de retrait au préfet - 6. La demande hiérarchique d'abrogation au ministre.
Dimanche 21 juin , 15h-18h
6. Recours contentieux et référés
- 1. Recevabilité et demande - 2. La qualification juridique des faits retenus - 3. Légalité externe, incompétences de l'auteur du refus et défaut de motivation (faits inexacts, appréciation erronée des faits) - 4. Légalité interne, erreur de droit (textes inapplicables ou mal appliqués) et erreur manifeste d'appréciation - 5. Les procédures d'urgence de l'éloignement.
Samedi 27 juin, 20h-23h
7. Recours du défenseur de l'agent public
- 1. Les droits du fonctionnaire, individuels et collectifs (syndicaux) et les obligations - 2. Le contrôle de la manière de servir - 3. Les motifs disciplinaires, communication du dossier et tenue de la séance disciplinaire - 4. Les sanctions disciplinaires dissimulées et expresses - 5. La réforme des services publics et la privatisation.
Dimanche 28 juin , 15h-18h
8. Recours du défenseur du salarié privé
- 1. Le code du travail et les conventions collectives professionnelles - 2. Les conditions d'embauche et de travail - 3. Le contrat de travail, 4. L'entretien préalable et les motifs du licenciement - 5. La réforme des bourses du travail et des conseils de prud'hommes.
Lien : https://paris.demosphere.net/rv/40116
Source : message reçu le 19 mai 00h
Source : message reçu le 13 mai 07h