mardi 2 mars 2010 à 19h
Prochaine réunion du Groupe Multiprofessionnel des Prisons (GMP)
Suspension de peine pour raisons médicales
https://paris.demosphere.net/rv/12249
La prochaine réunion du GMP aura lieu
le Mardi 2 mars 2010 début 19 h - 22h 30 fin
Première partie :
Échange-discussion des informations depuis le mois dernier. Le Parlement adopte le projet de loi sur la récidive.
Deuxième partie :
Loi du 4 mars 2002 sur le « droit des malades »
Les détenus très malades ou mourant ont droit à une suspension de leur peine. Le 4 mars 2010, huit ans après, peu appliquée dès son origine, la loi l'est de moins en moins. Depuis quelques semaines, le « pôle suspension de peine » auquel appartient le GMP a décidé de se remobiliser. Le projet d'une conférence de presse à la date anniversaire n'ayant pas encore pu réunir l'ensemble des partenaires concernés a du être reporté. C'est la raison pour laquelle ce thème que nous voulions traiter depuis plusieurs mois a été retenu pour la séance du GMP du 2 mars.
La société doit tout faire pour que les personnes dont la situation vitale est menacée, aient le droit d'être soignées et de de mourir dans des conditions dignes et choisies. La loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002 prend en compte la santé et la dignité des détenus et crée une mesure de suspension de peine pour raisons médicales . (Elle ne peut bénéficier qu'aux personnes condamnées.)
Pour s'y adapter le Code de procédure pénale a du être modifié. Son article 720-1-1 prévoit que : "Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension de peine peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissements de santé pour troubles mentaux".
Mauvaise volonté, hostilité des pouvoirs publics dans la mise en oeuvre de cet aménagement de peine, alternatif à l'incarcération?
Les ministres concernés, Garde des sceaux, ministre de la justice, ceux de la Santé et des Affaires sociales interpellés par le Pôle "suspension de peine" dans lequel était engagé le GMP ont accepté et organisé des entretiens, des réunions et discussions avec eux mêmes, leurs conseillers et directeurs d'administrations centrales. Réunions suivies d'engagements de leur part et de calendriers. Contrairement à ces engagements clairement formulés, ni les groupes de réflexion sur l'expertise médicale et l'hébergement, ni l'enquête épidémiologique sur la santé en prison n'ont été mis en place ni même initiés.
L'application de fait a été lente, les résistances multiples. Les difficultés médico-sociales pour trouver hébergements et soins à l'extérieur n'ont pas été résolues. Ainsi au fil des années, en dépit des constats alarmants fait par des observateurs de la réalité pénitentiaire, des proches de personnes détenues, des magistrats, médecins, travailleurs sociaux et intervenants associatifs, les obstacles à l'application effective de la suspension de peine pour raisons médicales s'accumulent : politique publique absente voir réticente, déficits en coordination, en formation, manque d'hébergement et prise en charge médicale et sociale à l'extérieur.
Les rapports accablants tant internationaux qu'internes sur les prisons françaises, et plus particulièrement sur la santé en prison, ne trouvent aucun écho auprès des autorités publiques. Derrière les murs de la prison, l'Etat néglige quotidiennement, non seulement sa propre loi, les règles internationales auxquelles il a souscrit, mais surtout il viole en connaissance les droits fondamentaux de personnes humaine très malades et ou mourantes qui dépendent de lui.
Nous rappellerons l'historique de la suspension de peine déjà en débat depuis plusieurs années avant 2002, ce qu'étaient les positions de différents pays européens et où nous en sommes.
Nous essayerons ensuite de comprendre le mécanisme des résistances et les difficultés qu'il faut résoudre.
Ces échanges seront ainsi une contribution à la mobilisation que le Pôle suspension de peine souhaite relancer.
Pour le GMP,
Antoine Lazarus.
Comme d'habitude, toutes les personnes intéressées sont invitées. Merci de bien vouloir diffuser cette invitation, autour de vous, notamment à ceux et celles qui n'ont pas d'adresse électronique et que nous ne pouvons pas joindre.
Prochaines réunions en 2010
Chaque premier mardi du mois sauf au mois d'août à l'adresse habituelle :
Mardi 6 avril
Mardi 4 mai
Mardi 1 juin
Mardi 6 juillet
Groupe Multiprofessionnel des Prisons
Tel : 01 48 38 76 84 -
Email : antoine.lazarus.gmp@gmail.com
Source : liste de diffusion infozone, reçu le 27 février 14h