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samedi 29 avril 2017 à 20h

Cours gratuit en droit des étrangers 2017

Formation : Le stage de formation à la défense juridique des étrangers, victimes de l'administration, a été initié par l'Association Intercapa Solidarité Étudiants Étrangers en 1991, complété depuis 2001 par des séances sur l'emploi public et l'emploi privé depuis 2011. Animé par des juristes et syndicalistes bénévoles le stage, qui ne nécessite aucun diplôme préalable ni prérequis, s'adresse aux personnes souhaitant participer à une permanence de régularisation des étrangers.

Objectif : Le stage a pour objet de diffuser et d'expliquer le contenu des nouvelles règles de droit, contenant la présentation d'ensemble (1 séance), les règles applicables (9 séances) et les voies de recours (6 séances) avec un thème précis à chaque demi-séance de 60 à 90 mn, suivi d'un échange des pratiques juridiques militantes afin de préparer concrètement les dossiers de la défense (le juge administratif rejette 90 % des recours contre les reconduites).

Horaires et lieu du stage : Samedi de 20h à 23h - Campus de Jussieu, salle de conférences (couloir 65/66, 5ème étage, Tour 65) - 4 Place Jussieu 75005 Paris - Métro lignes 7 et 10 (station Jussieu) - Bus 89 et 67 (arrêt Jussieu). Chaque stagiaire inscrit reçoit un courriel de convocation aux séances.

Inscription obligatoire : intercexapa@yahoo.coexm

Contact (urgence) : 06 11 99 88 00

Samedi 11 février 2017

1. Présentation de la formation

- 1. État des lieux de la régularisation des étrangers (migrants, réfugiés, clandestins) - 2. Objectifs poursuivis, acquisition des bases pour la défense juridique des étrangers (police administrative spéciale des étrangers, décision expresse ou implicite entre rétroactivité et prévention, octroi et refus, statut et qualité) - 3. Démarche de formation retenue, 16 séances de 3h, documents d'appui et participation à une permanence d'accueil - 4. Moyens mis en œuvre, constitution du dossier de la défense et aide à la rédaction des recours.

Samedi 25 février

2. L'ordre public et les libertés publiques

- 1. La Constitution, norme suprême, et les traités internationaux - 2. La hiérarchie des libertés - 2. Les garanties constitutionnelles accordées aux citoyens étrangers (liberté d'aller et venir) - 3. La séparation des églises et de l'Etat, la laïcité - 4. La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire - 5. La séparation des ordres juridictionnels et des polices administratives et judiciaires.

Samedi 4 mars

3. Le contrôle de légalité

1. La hiérarchie des normes - 2. Le contrôle de constitutionnalité des lois - 3. Le contrôle de légalité des actes de l'administration - 4. La motivation des décisions de police et la communication des fichiers et des dossiers - 5. La compétence discrétionnaire - 6. La langue française.

Samedi 11 mars

4. Le droit de la nationalité française

- 1. La qualité de français, les notions d'allégeance, de naturalisation, de plurinationalité - 2. L'accès par la nationalité française d'origine (jus sanguinis, jus soli) - 3. L'acquisition de la nationalité par déclaration (jugement) ou par décision de l'autorité publique (naturalisation) - 4. La perte, la déchéance, la réintégration, les voies de recours.

Samedi 18 mars

5. Le droit d'asile

- 1. La reconnaissance de la qualité de réfugié politique et d'apatride, les exclusions - 2. La notion d'asile constitutionnel - 3. Les demandes irrecevables (procédure prioritaire) ou infondées - 4. Les voies de recours, la cour nationale du droit d'asile, les cours suprêmes, la réouverture devant l'OFPRA.

Samedi 25 mars

6. Le droit du séjour

- 1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - 2. L'obligation de demande personnelle de passeport, de visa (et cachet d'entrée en France) et titre de séjour, et l'obligation de port sur soi - 3. Les différents titres de séjour et certificats de résidence d'algérien - 4. Les sanctions du séjour irrégulier.

Samedi 1er avril

7. Le droit de circuler, les Roms

- 1. L'itinérance et les aires d'accueil, les sans résidence ou domicile fixes, le droit au logement - 2. Les discriminations à l'emploi, à la santé et à la scolarisation - 3. Le régime de circulation des Roms (européens ou non) - 4. L'intégration des communautés d'activités (saisonniers, artisans, circassiens et forains).

Samedi 22 avril

8. La vie privée et le regroupement familial

- 1. L'immigration de travail régulière, l'admission exceptionnelle au séjour des célibataires - 2. Regroupement familial et communautarisme - 3. L'acculturation et les contrats d'accueil et d'intégration (CAI, CAIF) - 4. Document de circulation pour étranger mineur (regroupé) et titre d'identité républicain (né en France) - 5. Le droit au mariage mixte.

Samedi 29 avril

9. Les étudiants et les mineurs isolés

- 1. Le contrôle policier de la réalité des études - 2. Le séjour temporaire étudiant (vocation au retour et changement de statut) - 3. Le contrôle institutionnel des mineurs isolés (administrateur « ad hoc », PMI, ASE, PJJ) - 4. L'intérêt supérieur de l'enfant et l'interdiction d'éloignement des mineurs.

Samedi 6 mai

10. Contrôle d'identité, retenue, rétention, OQTF

- 1. Les contrôles au faciès dans le but d'éloignement - 2. L'obligation de justifier identité, nationalité et séjour - 3. La garde à vue systématique (sauf sur l'unique motif de défaut de titre de séjour) - 4. Le placement détention pour comparution immédiate et/ou retenue pour notification administrative du refus - 5. La rétention administrative et le JLD.

Samedi 13 mai

11. La permanence, les entretiens et dossiers

- 1. L'organisation d'une permanence hebdomadaire d'accueil - 2. L'entretien, l'accès à la citoyenneté et la détermination individuelle du séjour projeté - 3. Le contrôle de crédibilité entre éléments invariants et variables du récit - 4. La fraude documentaire, la constitution du dossier statutaire et la communication des documents probants.

Samedi 20 mai

12. Les recours administratifs

- 1. La demande individuelle d'examen de situation administrative - 2. La demande gracieuse de retrait au préfet - 3. La demande hiérarchique d'abrogation au ministre - 4. La computation des délais et l'aide à une meilleure présentation des recours.

Samedi 3 juin

13. Recours contentieux

- 1. Recevabilité et pertinence de la demande - 2. La qualification juridique des faits retenus - 3. Légalité externe, incompétences de l'auteur du refus et défaut de motivation (faits inexacts, appréciation erronée des faits) - 4. Légalité interne, erreur de droit (textes inapplicables ou mal appliqués) et erreur manifeste d'appréciation.

Samedi 10 juin

14. Recours spéciaux

- 1. La communication du dossier administratif - 2. Les procédures d'urgence de l'éloignement (JLD) - 3. Les référés administratifs (référé suspension, référé liberté) - 4. L'intervention volontaire ou provoquée - 5. Saisine du défenseur des droits et des juridictions internationales.

Samedi 17 juin

15. Recours de l'agent public et de l'usager

- 1. Les droits du fonctionnaire, individuels et collectifs (syndicaux) et les obligations - 2. Le contrôle de la manière de servir - 3. Les motifs disciplinaires, communication du dossier et tenue de la séance disciplinaire - 4. Les sanctions disciplinaires dissimulées et expresses - 5. La réforme des services publics et la privatisation.

Samedi 24 juin

16. Recours du défenseur du salarié privé

- 1. Le code du travail et les conventions collectives professionnelles - 2. Les conditions d'embauche et l'autorisation de travail (Direccte) - 3. Le contrat de travail - 4. L'entretien préalable et les motifs du licenciement - 5. Le recours au conseil de prud'hommes - 6. Syndicalisme et bourse du travail.

Pour participer aux séances, demander votre inscription : intercexapa@yahoo.coexm

document au format PDF:

Lien : https://paris.demosphere.eu/rv/52895
Source : message reçu le 31 janvier 23h
Source : message reçu le 31 janvier 11h

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