thème : répression
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mardi 7 novembre 2017 à 19h

2 parties : 1 2

Réunion du Groupe Multiprofessionnel des Prisons - GMP

L'assesseur extérieur en commission de discipline des établissements pénitentiaires

Mardi 7 novembre 2017 - de 19 h 00 à 22 h 00
48, bd Jourdan 75014 Paris
ENS - Salle R2-02

Première partie : échange d'informations.

Deuxième partie : une fonction citoyenne indépendante dans le tribunal interne de la prison - L'assesseur extérieur en commission de discipline des établissements pénitentiaires.

Avec Guy-Bernard Busson, président de l'Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires (ANAEC).

Depuis le décret du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus la procédure disciplinaire est réformée : la "commission de discipline" remplace le "prétoire".

Depuis le 12 avril 2000, la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations autorise les détenus à se faire assister par un avocat pour toutes les décisions de l'administration pénitentiaire faisant grief, en particulier les sanctions disciplinaires.

En 2009 est créée la fonction d'assesseur extérieur en commission de discipline des établissements pénitentiaires. Elle entrera dans les faits en 2011.

Guy-Bernard Busson est assesseur extérieur depuis 2011 et, depuis 2013, président fondateur de l'ANAEC, ainsi que l'ancien président de la Farapej (Fédération des associations réflexion action prison et justice).

Il nous rappellera en quoi consiste la justice administrative, qui est le cadre institutionnel des commissions de discipline des établissements pénitentiaires, et donc la fonction d'assesseur.

Des citoyens représentants la société extérieure exercent des fonctions diverses dans différents types de juridictions pénales ou civiles. Assesseurs au tribunal pour enfants, jurés d'assises, médiateurs, contrôleurs, juges aux prud'hommes et d'autres.

Bien spécifique et récente, appuyée sur un rapport qui vient de sortir, Guy-Bernard Busson nous dira ce qu'il en est aujourd'hui de cette fonction encore nouvelle, quelles sont ses attributions dans les textes et dans les faits, comment elle se fait une place dans le système d'autorité interne avec son intérêt évident et ses limites.

Pour en savoir plus :
http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsert…

Articles R. 57-7-10 et R. 57-7-11 du code de procédure pénale prévus par le décret du 23 décembre 2010.

Les personnes qui n'ont pas respecté les règles de la vie en détention peuvent être sanctionnées disciplinairement. Dans chaque établissement pénitentiaire se réunit régulièrement une commission de discipline.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 permet dès le 1er juin 2011 aux citoyens de participer aux commissions de discipline dans les établissements pénitentiaires (maison d'arrêt, centre de détention, maison centrale, centre pénitentiaire, établissement pénitentiaire pour mineurs, centre de semi-liberté, centre pour peines aménagées).

Le citoyen "assesseur" donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues.

Ces sanctions sont décidées en commission de discipline, où la personne détenue peut être assistée d'un avocat.

La commission est présidée par le chef d'établissement, qui est assisté par deux assesseurs : un personnel de surveillance et, à compter du 1er juin 2011, une personne extérieure.

L'assesseur est doté d'une voix consultative : il donne son avis au président de la commission afin de l'aider à prendre sa décision.

Comment s'y rendre ?

Métro Porte d'Orléans
(prendre sortie boulevard Jourdan et aller vers la gauche), ou RER B, sortie Cité Universitaire
(à la sortie vers la droite 5 minutes).

Horaires

Les séances du GMP commencent à l'heure, à 19 h 00, pour éviter de finir la séance trop tardivement ! Les débats finissent à 22 heures précisément, mais les discussions informelles peuvent se poursuivre ensuite.

Nous contacter

Si vous souhaitez nous poser une question sur cette séance ou sur tout autre sujet, une seule adresse dorénavant :
groupeexmultiprofessexionnelprisonex@gmail.com

Et surtout, n'oubliez pas de faire un tour sur le site GMP : https://gmprison.wordpress.com

Lien : https://paris.demosphere.eu/rv/56372
Source : liste de diffusion infozone, reçu le 6 novembre 09h


Réunion du Groupe Multiprofessionnel des Prisons - GMP

Créé en 1974, le GMP se veut comme un lieu d'échanges et de réflexions entre professionnel-le-s et militant-e-s du monde carcéral.

Ancien-ne-s détenu-e-s, médecins, psychologues, professeur-e-s, travailleur-se-s sociaux, policier-e-s, avocat-e-s, magistrat-e-s, étudiant-e-s, bénévoles ou simples curieux-ses trouvent ici l'occasion d'évoquer et de confronter leurs expériences sensibles ou abstraites, immédiates ou distantes, actuelles ou anciennes, de la prison.

Rassemblé tous les premiers mardis du mois, le collectif se propose de mettre en commun les pratiques et visions de chacun-e sur l'institution pénitentiaire. Le projet du GMP réside dans la mise en lien des intervenenant-e-s, dans l'élaboration d'un savoir partagé et dans l'entretien d'une dynamique critique vis à vis de l'institution.

Les réunions du collectif sont ouvertes à tou-te-s, sans conditions. Aucun pré-requis militant ou professionnel n'est nécessaire, chacun des membres a un regard à faire valoir. La qualité de membre s'obtient par la seule présence.
Collectif libre et gratuit.

Chaque séance du GMP porte la focale sur un sujet particulier.

Pour connaître le thème du mois, rendez-vous sur le site du collectif :
https://gmprison.wordpress.com/

Source: confirmation reçue le 21 septembre 08h
Source : message reçu le 14 janvier 16h

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