thème : sans-papiers
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samedi 19 mai 2018 à 13h

Cours gratuit en droit des étrangers 2018

Formation : Le stage de formation à la défense juridique des étrangers, victimes de l'administration, a été initié par l'Association Intercapa Solidarité Étudiants Étrangers en 1990-1991. Animé par des juristes et syndicalistes bénévoles le cours gratuit, qui ne nécessite aucun diplôme préalable ni prérequis, s'adresse aux personnes souhaitant participer à un accueil de régularisation des étrangers.

Présentation : 1°) État des lieux de la régularisation des étrangers (migrants, réfugiés, clandestins) - 2°) Objectifs poursuivis, acquisition des bases pour la défense juridique des étrangers, diffusion et explication des nouvelles règles de droit et échanges sur les pratiques militantes (permanents associatifs et syndicaux, travailleurs sociaux, référents) - 3°) Démarche de formation retenue, la police administrative spéciale des étrangers (décision expresse ou implicite, rétroactivité et prévention, octroi et refus, statut et qualité) - 4°) Moyens mis en œuvre, 10 séances de 3h (cours, documents d'appui), constitution du dossier de la défense et aide à la rédaction des recours (le juge administratif rejette 90 % des recours contre les reconduites).

Horaires et lieu du stage : Samedi de 13h à 16h - Campus de Jussieu, salle de conférences (Tour 66, 5ème étage, couloir 66-65) - 4 Place Jussieu 75005 Paris - Métro lignes 7 et 10 (station Jussieu) - Bus 89 et 67 (arrêt Jussieu). Chaque stagiaire inscrit reçoit un courriel de convocation aux séances.

Inscription obligatoire : intercexapa@yahoo.coexm

Contact (urgence) : 06 11 99 88 00

Samedi 28 avril 2018

1. Ordre public et les libertés publiques

- 1. La hiérarchie des normes et des libertés - 2. La séparation des églises et de l'Etat, la laïcité, la langue française - 3. La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire - 4. Le contrôle de légalité des actes de l'administration, le double degré de juridiction - 5. La motivation des décisions de police et la compétence discrétionnaire.

Samedi 5 mai

2. Droit de la nationalité française

- 1. La qualité de français, les notions d'allégeance, de naturalisation, de plurinationalité - 2. L'accès par la nationalité française d'origine (jus sanguinis, jus soli) - 3. L'acquisition de la nationalité par déclaration (jugement) ou par décision de l'autorité publique (naturalisation) - 4. La perte, la déchéance, la réintégration, les voies de recours.

Samedi 12 mai

3. Droit d'asile

- 1. La reconnaissance de la qualité de réfugié politique et d'apatride, les exclusions - 2. La notion d'asile constitutionnel, la protection subsidiaire - 3. Les demandes irrecevables (procédure prioritaire) ou infondées - 4. Les voies de recours, la cour nationale du droit d'asile, les cours suprêmes, la réouverture devant l'OFPRA.

Samedi 19 mai

4. Étudiants et mineurs isolés

- 1. Le contrôle policier de la réalité des études (séjour temporaire étudiant, vocation au retour ou changement de statut) - 2. Acculturation et contrat d'intégration républicaine (CIR et DILF, ex CAI et CAIF) - 3. DCEM, document de circulation pour étranger mineur (regroupé) et TIR, titre d'identité républicain (né en France) - 4. Le contrôle institutionnel des mineurs isolés (administrateur « ad hoc », PMI, ASE, PJJ, foyers).

Samedi 26 mai

5. Contrôle d'identité, retenue, rétention, OQTF

- 1. Les contrôles au faciès dans le but d'éloignement - 2. L'obligation de justifier identité, nationalité et séjour - 3. La garde à vue systématique (sauf sur l'unique motif de défaut de titre de séjour) - 4. Le placement en détention pour comparution immédiate et/ou retenue pour notification administrative du refus/OQTF - 5. La rétention administrative et le JLD.

Samedi 2 juin

6. Permanence, entretiens et dossiers

- 1. L'organisation d'une permanence d'accueil - 2. L'entretien, l'accès à la citoyenneté et la détermination individuelle du séjour projeté - 3. Le contrôle de crédibilité entre éléments invariants et variables du récit - 4. La fraude documentaire, la constitution du dossier statutaire et les documents probants.

Samedi 9 juin

7. Recours administratifs

- 1. La demande individuelle d'examen de situation administrative - 2. La demande gracieuse de retrait au préfet - 3. La demande hiérarchique d'abrogation au ministre - 4. La communication du dossier et l'aide à une meilleure présentation des recours.

Samedi 16 juin

8. Recours contentieux

- 1. Recevabilité et pertinence de la demande - 2. La qualification juridique des faits retenus - 3. Légalité externe, incompétences de l'auteur du refus et défaut de motivation (faits inexacts, appréciation erronée des faits) - 4. Légalité interne, erreur de droit (textes inapplicables ou mal appliqués) et erreur manifeste d'appréciation - 5. La requête en suspension d'exécution.

Samedi 23 juin

9. Recours de l'agent public et de l'usager

- 1. Les droits et obligations des agents, individuels et collectifs (syndicaux) et des usagers - 2. Le contrôle de la manière de servir - 3. Les motifs disciplinaires, communication du dossier et séance disciplinaire - 4. Les sanctions disciplinaires dissimulées et expresses - 5. La réforme des services publics et la privatisation.

Samedi 30 juin

10. Recours du défenseur du salarié privé

- 1. Le code du travail et les conventions collectives professionnelles - 2. Les conditions d'embauche et l'autorisation de travail (Direccte) - 3. Le contrat de travail - 4. L'entretien préalable et les motifs du licenciement - 5. La réforme du conseil de prud'hommes et de la bourse du travail.

Pour participer aux séances, demander votre inscription : intercexapa@yahoo.coexm

Lien : https://paris.demosphere.eu/rv/61094
Source : message reçu le 20 mars 04h

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